Office individuel · Société multi-offices · Création · Refonte
Un site conçu pour identifier la mission demandée, orienter particuliers et professionnels, puis diriger les documents sensibles vers le canal approprié.
Constat, signification, recouvrement ou exécution : vos visiteurs ne doivent plus envoyer toutes leurs demandes dans un formulaire de contact générique.
Architecture sur mesure · Affichage mobile · Création ou refonte · Accès remis selon le périmètre convenu
Cette prestation complète notre service de création site internet.
Le site d’un commissaire de justice ne doit pas présenter toutes les interventions dans une liste uniforme. Chaque mission correspond à une situation, à des informations et à une action différentes.
Demande reçue
Ce que recherche le visiteur
Un particulier, une entreprise ou un professionnel qui souhaite faire constater une situation.
Ce que le site doit demander
Nature, adresse, date ou délai souhaité, urgence, coordonnées et premiers éléments utiles.
Canal vers lequel il est orienté
Formulaire de demande de constat adressé au bureau compétent.
Le parcours doit permettre au visiteur d’indiquer rapidement : la nature de la situation, l’adresse concernée, la date ou le délai souhaité, le degré d’urgence, ses coordonnées, la présence éventuelle de premiers éléments utiles. Le site peut distinguer les constats liés à un logement, des travaux, un affichage, une nuisance, un contenu numérique ou une situation professionnelle. L’office reste libre de confirmer sa disponibilité et les conditions de son intervention. Le site ne doit pas annoncer une intervention immédiate ou permanente si ce service n’est pas réellement assuré.
Un avocat, une entreprise ou un autre professionnel doit pouvoir identifier immédiatement le parcours prévu pour la signification. La demande peut recueillir : l’identité du mandant, le type d’acte, le destinataire, l’adresse connue, le délai, une référence interne, le canal sécurisé utilisé pour transmettre le document. Le formulaire public ne doit pas devenir un dépôt libre de pièces confidentielles.
Le site doit séparer les demandes ponctuelles des besoins récurrents d’une entreprise, d’un bailleur ou d’un gestionnaire. Les premières informations peuvent porter sur : la nature de la créance, son montant, son ancienneté, l’existence d’un titre, le nombre de dossiers, le statut du débiteur, l’objectif du mandant. Cette qualification permet à l’office de traiter différemment une créance isolée et un portefeuille régulier.
Le visiteur doit pouvoir indiquer : la nature de la décision, sa date, son caractère exécutoire, l’adresse de la partie concernée, les démarches déjà accomplies, l’existence d’une référence de dossier. Les documents nécessaires sont ensuite transmis par le canal retenu par l’office.
Un paiement ne doit pas être accessible par un bouton générique sans contexte. Le parcours doit préciser : la référence du dossier, l’identité du payeur, la nature du règlement, le montant attendu, la solution professionnelle vers laquelle le visiteur est dirigé. Le site ne doit pas stocker directement des données de paiement lorsqu’une solution spécialisée est utilisée.
Lorsque l’office exerce cette activité, le site peut présenter : le calendrier, les catalogues, les lots, les photographies, les conditions de vente, les informations d’accès, le lien vers la plateforme retenue. Cette rubrique ne doit pas être ajoutée à un office qui ne propose pas de ventes.
Un particulier cherche généralement à comprendre si l’office peut intervenir dans sa situation. Un avocat, une entreprise ou un gestionnaire veut transmettre une mission précise et disposer d’un canal de traitement adapté.
Le site doit qualifier une demande sans transformer un formulaire public en espace de transmission de dossiers sensibles.
Niveau 01
Il recueille uniquement les informations nécessaires pour comprendre la demande : identité, coordonnées, type de mission, lieu concerné, délai, courte description, éventuelle référence déjà attribuée. Il peut adapter ses questions selon la mission sélectionnée.
Niveau 02
Les jugements, actes, contrats, pièces d’identité, coordonnées bancaires et dossiers complets ne doivent pas être envoyés librement dans un champ de pièce jointe accessible à tous. Selon les besoins de l’office, un parcours sécurisé peut prévoir : une authentification, une référence de dossier, des formats autorisés, une limite de taille, une transmission chiffrée, des accès réservés, une politique de conservation définie.
Niveau 03
Le visiteur doit comprendre ce qu’il règle et disposer des informations nécessaires avant d’être dirigé vers la solution de paiement. Le site peut demander une référence sans afficher publiquement les détails du dossier.
Niveau 04
Les demandes peuvent être orientées vers les destinataires prévus par l’office selon : la mission, le bureau, le statut du demandeur, la présence d’une référence, le niveau de priorité. La confidentialité ne doit pas dépendre d’une simple boîte email partagée sans règles d’accès. Le commissaire de justice est tenu au secret professionnel et doit employer des moyens de communication garantissant la confidentialité et la sécurité des échanges.
Pour un besoin plus avancé, nous pouvons prévoir un formulaire ou dépôt de demande adapté.
Qualifier · Identifier · Transmettre
Les visiteurs ne connaissent pas toujours les règles applicables à leur demande. Le site doit recueillir la mission et le lieu concerné avant d’affirmer que l’office peut intervenir.
Le formulaire peut demander : la commune de l’intervention, le code postal, l’adresse concernée, le type de mission, le bureau choisi, lorsqu’il en existe plusieurs. Cette combinaison permet une première orientation plus fiable qu’une simple carte générale.
Pour chaque office ou bureau, afficher clairement : l’adresse, les horaires, les coordonnées, le plan d’accès, les personnes qui y exercent, les services de contact disponibles. Le visiteur doit savoir quel bureau il contacte.
Une formule comme « intervention partout en France » ne doit pas être affichée sans préciser les missions réellement concernées. La configuration finale doit être validée avec l’office selon ses implantations et ses conditions d’intervention.
Lorsqu’une demande ne relève pas du périmètre configuré, le site peut : l’indiquer clairement, éviter l’envoi de documents inutiles, proposer un contact de vérification, renvoyer vers l’annuaire professionnel lorsque cela est pertinent.
Depuis le 1er juillet 2026, « commissaire de justice » constitue l’unique dénomination officielle de la profession. Les anciennes expressions peuvent être évoquées ponctuellement pour aider le public à comprendre la transition, mais elles ne doivent plus être utilisées comme identité principale de l’office.
Dénomination
« Commissaire de justice » comme identité principale.
Identification
Office, structure d’exercice, coordonnées et implantations.
Nom de domaine
Nom du commissaire ou de la société titulaire, mentions autorisées.
Contenus autorisés
Pas de clientèle nommée ni de chiffres d’activité promotionnels.
Liens et publicités
Aucun lien vers des contenus étrangers ou contraires aux principes.
La communication doit permettre d’identifier : le commissaire de justice, la structure d’exercice, les coordonnées, les implantations, le réseau professionnel éventuel. Le ton doit rester précis, modéré et compatible avec le statut d’officier public et ministériel.
Le site ne doit pas employer des formulations telles que : meilleur office de la région, numéro un du recouvrement, intervention plus rapide que les autres, taux de réussite exceptionnel, recouvrement garanti. Le code de déontologie interdit notamment les mentions mensongères, trompeuses, comparatives, dénigrantes ou laudatives.
Le nom de domaine doit contenir le nom du commissaire de justice ou la dénomination de la société titulaire de l’office, en totalité ou sous forme abrégée. Il peut être accompagné notamment : de la qualité « commissaire de justice », de l’abréviation « CJ », d’une ville, d’un département, d’une activité ou spécialisation admise, sous les conditions applicables. La création du site ou une modification substantielle du nom de domaine doit être communiquée au service chargé de l’annuaire professionnel de la Chambre nationale dans un délai de quinze jours.
Le site de l’office ne doit pas comporter : de publicité étrangère à la profession, de références à une clientèle nommée, de données relatives au chiffre d’affaires ou au nombre d’actes, de parrainage promotionnel de l’étude, de liens vers des contenus contraires aux principes professionnels.
Les fonctionnalités et les pages doivent correspondre à la pratique de l’office. Une rubrique de ventes, d’administration d’immeubles ou de médiation ne doit pas être ajoutée uniquement pour enrichir artificiellement le site.
Note professionnelle — Cadre réglementaire vérifié en juillet 2026. Les informations et la publication finale restent soumises à la validation de l’office.
La prestation est construite selon les missions de l’office, ses implantations, ses publics, ses outils existants et les canaux qu’il souhaite proposer.
Depuis le 1er juillet 2026, « commissaire de justice » est l’unique dénomination officielle de la profession. L’ancienne appellation peut être expliquée ponctuellement au public, mais elle ne doit plus constituer l’identité principale de l’office.
Demande n° 01
Depuis le 1er juillet 2026, « commissaire de justice » est l’unique dénomination officielle de la profession. L’ancienne appellation peut être expliquée ponctuellement au public, mais elle ne doit plus constituer l’identité principale de l’office.
Demande → Qualification → Canal adapté
Votre site doit orienter une mission avant de recevoir un dossier
Présentez-nous les demandes reçues par l’office, les publics concernés, vos implantations et les outils déjà utilisés. Nous définirons une architecture, des formulaires et des canaux adaptés au fonctionnement réel de votre structure.
Périmètre défini avant réalisation · Contenus validés par l’office · Aucun résultat ou agrément garanti
Demande
Qualification
Canal adapté
